CONDITIONS GENERALES DE VENTE

MaCosmetoPerso
Laboratoire Centiflor
Société à responsabilité limitée
SIRET : 488 846 924 00048
Immatriculée le 01/02/2007 à Avignon
Nom commercial : MaCosmetoPerso (marque déposée)
TVA/VAT : FR15 488 846 924
Siège Social : 885 Chemin des Amarins - ZA Plan des Amarens - 84340 Entrechaux - France
E-mail : contact@macosmetoperso.com
Tel : +33 (0)9 64 31 06 60


INTRODUCTION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) représentent les stipulations contractuelles qui régissent les rapports et obligations entre la société Laboratoires MCP Sarl (ci-après dénommé MaCosmetoPerso) et tout utilisateur de l'internet (ci après dénommé le Client) qui viendrait à entrer en contact avec MaCosmetoPerso aux fins d'effectuer des achats en ligne par le biais du site www.macosmetoperso.com (ci-après dénommé le Site) qui est la propriété de MaCosmetoPerso servant à commercialiser ses produits à distance.


ARTICLE 1: PROCESSUS D'ACHAT EN LIGNE SUR LE SITE

1.1 Création de compte
Avant de pouvoir effectuer une commande, le Client doit créer un compte client sur le Site en fournissant des informations personnelles parmi lesquelles une adresse électronique valide et en choisissant un mot de passe personnel qui servira à son identification à chaque connexion sur le Site.

1.2 Capacité juridique
Le Client doit obligatoirement être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique ou le cas échéant avoir une autorisation parentale lui permettant d'effectuer des achats sur le Site.

1.3 Navigation sur le Site
Lors de la navigation sur le Site, le Client prend connaissance des produits proposés par MaCosmetoPerso et de leurs caractéristiques. Il peut, au fur et à mesure, sélectionner les produits qui l'intéressent en les ajoutant au panier d'achat sans être engagé à les payer.

1.4 Constitution d'un panier
Lorsque le Client souhaite effectuer une commande, il devra cliquer sur le panier d'achat. Il aura alors la possibilité de modifier sa sélection de produits en supprimant des articles ou en ajoutant d'autres.

1.5 Choix de l'adresse et de la méthode d'expédition
Le Client vérifie l'adresse à laquelle il souhaite recevoir les produits et il a la possibilité de la modifier, il choisit ensuite parmi les méthodes d'expédition proposées par le Site.

1.6 Choix du moyen de paiement
Le Client choisi parmi les modes de paiement acceptés par le Site énumérés à l'article 4.1 et a la possibilité d'entrer un code de réduction ou de chèque cadeau.

1.7 Récapitulatif de la commande
Une page affichant le récapitulatif permet au Client de visualiser sa commande, il peut apporter des modifications aux éléments qu'il souhaite en cliquant sur « éditer ».

1.8 Acceptation des CGV et validation de la commande
Le Client prend connaissance des CGV qu'il déclare avoir lu et acceptée en cochant la case appropriée et valide la commande en cliquant sur « valider la commande ».

1.9 Paiement de la commande
Le Client procède ensuite au règlement du prix total affiché par le moyen de paiement qu'il a choisi.


ARTICLE 2: LES PRODUITS VENDUS SUR LE SITE

2.1 Les produits
Le Site propose à la vente des produits pour la cosmétique et le bien-être et (actifs cosmétiques, huiles végétales, beurres végétales, produits de beauté, huiles essentielles et divers accessoires et contenants). Le Site propose aussi des fiches explicatives, des formulations pour réaliser soi-même ses cosmétiques, des ateliers d'initiation et d'apprentissage sur différents sujets.

2.2 Disponibilités et prix
Les produits sont proposés à la vente tant qu'ils sont visibles sur le Site au prix affiché toutes taxes comprises en euros et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de certains produits, le Site peut vous apporter plus de précisions sur les délais de réapprovisionnement en le contactant par e-mail à contact@macosmetoperso.com. Le Client peut aussi être informé automatiquement quand un produit non disponible se trouve de nouveau en stock en cliquant sur Me prévenir si disponible
Le site s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les marchandises aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

2.3 Utilisation des produits et date limite d'utilisation (DLU)
Le Client doit prendre connaissance des précautions d'emploi qui sont systématiquement jointes à tous les envois, avant l’utilisation des produits et qui sont également accessibles sur le site sous le lien ci-après http://www.macosmetoperso.com/precautions
MaCosmetoPerso décline toute responsabilité en cas d'accident, de lésion ou de quelconque préjudice causé par le non respect des précautions d'emploi ou par la mise en œuvre de mélanges non recommandé par MaCosmetoPerso.

Les recettes publiées sur le Site ne sont données qu'à titre indicatif et informatif. Elles sont communiquées pour une utilisation personnelle et ne consistent en aucun cas en des directives ou des encouragements pour produire des cosmétiques afin de les revendre ou les donner. Le Client prend connaissance que la vente de tels produits de beauté requiert des autorisations administratives et le contrôle des autorités pour des raisons de santé publique. MaCosmetoPerso ne peut être tenu responsable des actions commerciales que le Client effectue en méconnaissance des présentes stipulations. Toute commercialisation de produits préparés par le Client sur la base de nos produits et recettes se fera à ses risques et périls. Aucune indemnisation ne peut être demandée par les tiers en dehors des garanties légales et des voies de recours en responsabilité pour les produits défectueux.

Les produits commercialisés par MaCosmetoPerso sont périssables en raison de leur nature. Certains produits disposent d’une DLU courte. Le Client a la possibilité de prendre connaissance de la DLU des lots avant la passation de sa commande sur le Site depuis les aperçus des gammes. Aucun échange, ou remboursement n'est possible sur le fondement de ce motif en dehors du délai de rétractation légal (article 6.1).

2.4 Conformité des produits à la législation française et européenne
Les produits mis en vente par le Site sont conformes à la législation et aux normes applicables en France et dans l'Union Européenne. Le Client hors de France est tenu de s'informer sur les éventuelles interdictions, taxes et droits de douane qui seront à sa charge.

2.5. Conformité des produits à la législation française et européenne
Les produits mis en vente par le Site sont conformes à la législation et aux normes applicables en France et dans l'Union Européenne. Le Client hors de France est tenu de s'informer sur les éventuelles interdictions, taxes et droits de douane qui seront à sa charge.

2.6 Garantie de conformité
Laboratoires MCP s'engage à vendre ses produits exempt de tout vice et garanti la conformité des biens livrés.


ARTICLE 3 : CHÈQUES CADEAU, AVANTAGE FIDÉLITÉ ET PARRAINAGE

3.1 Chèques cadeau
Le Client a la possibilité d'acheter des chèques cadeau qu'il peut offrir à la personne de son choix. Ces chèques permettent à son bénéficiaire de disposer d'une somme à valoir sur une commande sur le Site.
Après validation de la commande du chèque, un « code cadeau » est attribué et sera expédié à l'adresse souhaitée dans une petite carte parfumée aux huiles essentielles. Il est également possible d'envoyer le code par voie électronique au Client. Il suffit alors de le préciser et de communiquer l’adresse mail du destinataire dans « commentaires » lors de la passation de la commande.
Le chèque cadeau est nominatif, indivisible et valable un an à partir de la date d'émission.

3.2 Avantage fidélité
Le Client est récompensé pour sa fidélité lorsqu'il atteint un certain seuil d'achat de nos produits sur une période de 12 mois à l'exclusion de certains articles tels que les diffuseurs.
Le tableau des remises est visible depuis le compte du Client dans la rubrique « programme fidélité ». MaCosmetoPerso se réserve le droit de suspendre, modifier ou annuler à tout moment et sans préavis le programme de fidélité.

3.3 Parrainage
Le Client est encouragé à recommander les produits MaCosmetoPerso à son entourage. Le client trouvera toutes les instructions pour effectuer des parrainages dans la rubrique « parrainage » de son compte. En guise de récompense, le Client reçois 4,00 € de bon de réduction par personne parrainée qui effectue une première commande sur le Site. Ces réductions sont à faire valoir sur les prochaines commandes du Client. Le parrainage est sans limite et les réductions sont cumulables.


ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENT

4.1 Moyens de paiement acceptés sur le Site
Le client a la possibilité de payer sa commande parmi les modes de paiement suivants :

• Carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard, American Express) ;
• Chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ;
• Virement bancaire

4.2 Sécurisation des paiements par carte bancaire
Le paiement par carte bancaire s'effectue par le biais d'un espace de paiement sécurisé du Groupe CIC utilisant des systèmes de vérification protégé par mot de passe (verified by Visa et MasterCard SecureCode), MaCosmetoPerso certifie qu'il n'a aucun accès à vos données bancaires et garanti la sécurité de celles-ci.

4.3 Le paiement par chèque bancaire
Le chèque bancaire doit être dument rempli et établi à l'ordre de Laboratoire Centiflor - MCP. Le Client devra l'envoyer à l'adresse suivante: Laboratoire Centiflor MCP - ZA Plan des Amarens - 84340 Entrechaux - France.

4.4 Le paiement par virement bancaire
Le virement bancaire doit être adressé au relevé d'identité bancaire suivant :
Banque/ Banking information : CIC PARIS BEAUGRENELLE · 2 Place Beaugrenelle · 75015 Paris
IBAN (International Bank Account Number) : FR76 3006 6106 5100 0111 6720 125
BIC (Bank Identifier Code) : CMCIFRPP

4.5 Problème de paiement antérieur
Le Site se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

4.6 Réserve de propriété
Les produits commandés par le Client restent la propriété du laboratoire jusqu'au paiement intégral du prix de la commande.


ARTICLE 5 : TRAITEMENT ET LIVRAISON DE LA COMMANDE

5.1 Préparation de la commande
La commande est préparée et expédiée dans les 24 heures suivant sa validation complète (du lundi au vendredi) ou au plus tard le lendemain de la commande lorsqu'elle a été effectuée un jour férié.

Le Client sera contacté par mail ou téléphone si des difficultés empêchent la préparation de sa commande.
Toutes les commandes sont envoyées dans un emballage recyclé ou recyclable avec des flocons de calage biodégradables.

5.2 Les méthodes, délais et frais de livraison
La livraison s'effectue par voie postale, en fonction du poids, de la quantité et de la taille des produits commandés. Le coût correspondant à la livraison s'affiche avant la validation de la commande.
Le Client choisit parmi les modes d'expédition spécifiés ci-après.

Pour les livraisons en France métropolitaine et Monaco :
• Chronospost, livraison en 24h - à partir de 33,52 EUR
• Colissimo, livraison en 48h avec suivi (sans signature) ; à partir de 5,80 EUR (avec signature)
• Lettre max, livraison en 48h - à partir de 1,50 EUR

Pour les envois vers les destinations internationales :
• Chronopost, livraison en 24h - à partir de 47,07 EUR
• Prio Suivi, livraison en 3-10 jours en fonction des destinations - à partir de 4,35 EUR pour les envois en Europe ; à partir de 4,80 EUR pour les envois aux USA, Canada, Afrique et Asie.

Les frais de port sont calculés en fonction du poids du paquet et de la taille des articles. Ils sont affichés automatiquement sur notre site avant validation de la commande.
Le Client doit disposer d’une boîte aux lettres aux normes afin de lui éviter la perte, le vol ou la détérioration des petits colis.

5.3 Livraison des commandes payées par chèque ou virement
Les commandes payées par chèque ne sont expédiées qu'à réception et encaissement de ce dernier. Les chèques sont encaissés immédiatement dés leur réception. Tout incident quant à l'encaissement du chèque retardera l'expédition de la commande.
Les commandes payées par virement sont expédiées dés la réception du virement sur le compte bancaire communiqué au Client.
Le Client s'engage à effectuer le paiement dans un délai raisonnable. La non réception du paiement dans un délai de 10 jours à compter de la validation de la commande en ligne conduira à l'annulation de celle-ci.

5.4 Conditions de gratuité des frais de port
La gratuité des frais de port est valable pour les montants / zone suivants :
• A partir de 39,00 EUR de commande pour la France métropolitaine.
• A partir de 49,00 EUR de commande pour l'Allemagne, le Benelux, les Pays-bas, le Luxembourg, la Principauté de Monaco, la Grande Bretagne, l'Italie, l'Espagne, l'Autriche, le Danemark, l'Irlande et le Portugal (pour tous les articles sauf les diffuseurs).
• A partir de 90,00EUR de commande pour les Dom Tom, les USA, le Canada, la Suisse, la Finlande, la Norvège, la Suède, la Grèce, la Hongrie, la Pologne, la République Tchèque, la Slovaquie, le Danemark, le Liechtenstein, la Slovénie, Gibraltar et Malte (pour tous les articles sauf les diffuseurs).

5.5 Suivi de la livraison
Lorsque la commande est expédiée, le Client reçoit un courriel dans lequel est indiqué un numéro d'envoi lui permettant le suivi du cheminement de son colis.

5.6 Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. MaCosmetoPerso décline toute responsabilité d'une mauvaise livraison due à une erreur de saisie commise par le Client lors de la commande. Toute réexpédition d'une commande suite à une telle erreur sera effectuée aux frais du Client.
Toutefois, si la commande n'a pas encore été expédiée, le Client a la possibilité de contacter MaCosmetoPerso par e-mail à contact@macosmetoperso.com dans les plus brefs délais afin de corriger les erreurs de saisie.

5.7 Retard de livraison
En cas de retard de livraison, le Client est tenu de vérifier auprès du bureau de poste le plus proche de l'adresse de livraison si le colis n'est pas retenu ou égaré. Le cas échéant, il devra signaler en adressant un e-mail à contact@macosmetoperso.com

5.8 Réception et vérification du colis
A la réception de la commande, le Client est tenu d'examiner l'aspect extérieur du colis et son contenu. Si le colis semble avoir été reconditionné par le transporteur (cerclage, bande adhésive..) ou s'il semble être déformé, abîmé, mouillé ou s'il présente des traces de coup ou de liquide, le Client a la possibilité de refuser le colis en ne signant pas le bon de livraison et en mentionnant « colis endommagé ». 

Si le Client est empêché par le livreur de vérifier l'état et le contenu du colis, il est en droit de le refuser.
Pour les mêmes causes, si le Client n'a pas reçu le colis en mains propres et qu’il est endommagé, il doit l'apporter au bureau de poste le plus proche de l'adresse de livraison pour y exprimer ses réserves et réclamations.
En tout état de cause le Client doit contacter MaCosmetoPerso pour l'en informer dans les 24 heures suivant la réception du colis.


ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION

6.1 Délai du droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs durant lequel il peut décider de revenir sur son engagement avec MaCosmetoPerso. Ce délai court à compter de la réception de la commande. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité.

6.2 Information de l'exercice du droit de rétractation
Le Client est tenu d'informer MaCosmetoPerso par mail de l'exercice de son droit de rétractation et s'engage à retourner les produits dans dans le délai légal. En cas de litige, le Client devra fournir tout document prouvant qu'il a bien respecté les délais pour l'exercice de son droit.

6.3 Modalités de renvoi des produits
Le Client doit renvoyer la marchandise selon le même mode de livraison avec lequel il a reçu sa commande en veillant à ce que les produits soient bien emballés et protégés. Le Client doit s'assurer que la commande pour laquelle il se rétracte soit renvoyée complète.
Le client est tenu de prendre toutes les précautions nécessaires et de faire tous les efforts possibles pour renvoyer les produits dans leur emballage d'origine et en état de revente. Les frais de retour sont à la charge du client.

6.4 Modalités de remboursement
MaCosmetoPerso s'engage à rembourser le Client qui a exercé son droit de rétractation dans les délais. Le remboursement se fait dans les trente (30) jours à compter de la réception des produits en créditant le montant de la commande sur la carte bancaire qui a servi au paiement ou par chèque bancaire dans les autres cas.

6.5 Exclusion du droit de rétractation
Le Client ne peut prétendre exercer son droit de rétractation lorsque les produits ont été descellés par lui après la livraison et que leur retour entrainerait des risques pour l'hygiène et la protection de la santé. La rétractation est aussi exclue si, après la livraison, si le Client a mélangé de manière indissociable les produits avec d'autres produits de telle sorte qu'il est impossible de retourner les produits dans l'état auquel ils ont été livrés.


ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client s'engage à ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle détenus par MaCosmetoPerso et apposés sur ses produits. Toute contrefaçon ou concurrence déloyale fera l'objet d'une action en justice.


ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE


MaCosmetoPerso ne peut être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations lorsque cela est due à un cas de force majeure tel qu'une catastrophe naturelle, une grève, un piratage informatique ou tout événement extérieur de la volonté du Laboratoire et imprévisible. Dans de telles circonstances, MaCosmetoPerso s'engage à contacter le Client dans les plus brefs délais afin de convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.


ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

Les informations nominatives collectées par le site sont nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Le Site s'engage à garder ces informations strictement confidentielles et de ne pas les transmettre à des tiers.
Le traitement de ces informations nominatives fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données stockées sur le Site.
Si le Client a choisi, lors de la création ou de la consultation de son compte, de recevoir des offres de notre société, il peut à tout moment demander par voie électronique à ne plus les recevoir.


ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE, COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET REGLEMENT DES LITIGES


L'exécution, l'interprétation et la résolution du contrat est soumise à l'application du droit français. Le Client accepte de soumettre les éventuels litiges avec MaCosmetoPerso à la compétence non exclusive des juridictions françaises.
Le client et MaCosmetoPerso s'engagent à privilégier la négociation amiable avant de recourir aux juridictions compétentes.


ARTICLE 11 : DIVISIBILITE DES CLAUSES


Si l'une ou plusieurs des stipulations de ces Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valide, nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, les autres stipulations resteront valables et garderont toute leur efficacité. Autres stipulations resteront valables et garderont toute leur efficacité.

 

Date de la dernière mise à jour de ce document : 27/05/2015